Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLIENTS DIRECTS ET CAVISTES INDÉPENDANTS 

 

APPLICATION DES CGV

Toute commande de produits implique l'acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») de IQ Spirits (ci-après « IQS ») qui prévalent sur tous documents ou conditions émanant du client non expressément et librement acceptés par IQS. En application de l’article L 441-4 VI du Code de commerce, l’absence de réserve notifiée par écrit sur les présentes CGV par les Clients dans un délai de 30 jours à compter de leur réception emporte leur acceptation.

 

PREAMBULE

IQS est un distributeur français créé en 2024 dont le siège social est au Chesnay. L’entreprise est spécialisée dans la distribution et la commercialisation des boissons haut de gamme.

IQS est disposée à proposer des remises tarifaires à ses clients en contrepartie d’un plan d'affaires proportionnel et équilibré permettant de développer ses produits et son chiffre d'affaires dont notamment une excellente visibilité et un référencement rapide.

 

A. PRIX

1.      Nos prix tarif s’entendent hors taxes (« HT »), hors droits d’accise (« HD »), hors cotisations de sécurité sociale, hors frais de livraison spécifiques, franco de port et d'emballage, logé verre perdu, Eco-Contribution Emballages inclus, pour une livraison en horaire de jour en un seul lieu, en une seule fois, en France Métropolitaine, d'un montant Minimum (cf C.1).

2.      IQS est libre de fixer et de modifier le tarif de ses produits, conformément à la réglementation en vigueur et pourra informer le client de la nature de toute modification tarifaire, moyennant un préavis conforme aux usages de 2 mois sauf si un préavis plus court est nécessaire.

3.      Le client de IQS fixe librement ses prix de revente (et leur publicité) et en assume toute la responsabilité. Tous impôts, taxes, droits, ou autres prestations à payer relatifs aux Produits en vertu des différentes législations applicables auxdits Produits sont à la charge du Client.

4.      Les prix des produits de IQS ne peuvent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs au sens de l’Article L. 631-24-III du Code rural et de la pêche maritime, notamment pour les raisons suivantes : (a) les matières premières des principales références de produits sont achetées sur des marchés hors France ; (b) la production de certaines références nécessite un vieillissement de plusieurs années, ainsi, l’impact des fluctuations des prix des matières premières est différent d’un produit dont la commercialisation suit immédiatement la transformation des matières premières ; et (c) IQS est contrainte de prendre en compte, lors de l’élaboration de ses prix, tous les coûts relatifs à l’importation de produits.

5.      Toute réduction de prix négociée entre les Clients et IQS doit être assortie de contreparties identifiées, effectives et proportionnées.

6.      Les produits sont facturés au tarif selon le barème de prix ou conditions générales tarifaires en vigueur le jour de la livraison.

 

B. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

1.      Les factures émises par IQS sont payables au siège social de IQS. Elles comportent l'ensemble des mentions obligatoires au regard de la réglementation en vigueur en France.

2.      Les factures sont payables à 30 jours la fin du mois à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de IQS par le client.

3.      IQS accepte le paiement par virement qui doit être crédité au compte de IQS le jour de l'échéance, débord au dernier jour ouvré. Tout défaut ou retard de paiement sur tout ou partie des créances de IQS sur le client entraîne de plein droit l’obligation pour le client de payer, en sus du prix : a) une pénalité qui sera calculée en appliquant au prix convenu et au jour le jour un intérêt au taux de 10%, et ce pour la période courant de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’à la date de règlement intégral de la facture en cause et b) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art D441-5 C. Com.). Les pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire pourront être facturées au client tous les mois. Le montant des pénalités de retard et des indemnités pour frais de recouvrement sera, le cas échéant, compensé par IQS, avec toute somme que IQS resterait devoir au client, à quelque titre que ce soit. IQS pourra également procéder à la résolution des ventes en cours d'exécution, que la livraison ait eu lieu ou non, que les factures soient échues ou non, sur simple mise en demeure adressée au client. IQS aura en tout état de cause la possibilité d'exiger du client le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le client et un paiement comptant pour toutes les ventes à venir et pourra suspendre les livraisons jusqu’à complet paiement. Dans l’hypothèse où la livraison des Produits a déjà eu lieu, le retour des produits reste à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité des produits ou de non-respect de la date de Livraison.

4.      Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.      Tout litige éventuel concernant la facturation doit obligatoirement être notifié par écrit dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date d’émission des factures concernées. En cas de litige sur une commande ou une facture, le client s’engage à payer le montant non contesté de celle-ci. Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1220 du Code civil. Le client ne pourra effectuer une compensation entre les sommes qui lui sont dues par IQS et celles qu'il doit à cette dernière que dans le cadre de la compensation légale (sommes certaines, liquides et exigibles) et sous réserver d’informer préalablement IQS des sommes compensées entre elles.

6.      Toute réclamation du client concernant des sommes éventuellement dues par IQS, au titre des contrats de vente ou des contrats de prestations de services intervenus entre les parties, doit être sous peine de forclusion notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 12 mois suivants la date d’échéance de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable par dérogation à l’article L.110-4 du Code de commerce.

7.      IQS a le droit de demander toute garantie qu'elle jugera utile (attestation bancaire, lettre d’intention etc.) à un nouveau client (y compris un paiement d'avance pour toute nouvelle commande) ou dans le cas d'un client existant en cas de changement de la situation juridique ou financière du client, des retards de paiement…qui susciterait des inquiétudes notamment sur la solvabilité du client. En cas de refus du client de fournir les garanties demandées, IQS pourra refuser d'honorer toute commande passée sans que le client ne puisse arguer d'un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

8.      Le fait pour IQS d'encaisser tout règlement, en tout ou en partie, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation à tout droit qu'elle détiendrait par ailleurs.

 

C. COMMANDES

1.      Toute commande est ferme et définitive et engage le client dès sa passation. Pour une commande livrable en un seul lieu et en une seule fois d’une quantité inférieure à 24 Unités de Vente Consommateur de 70cl (U.V.C.), (exception faite des bouteilles dont la contenance est inférieure à 35 cl pour lesquelles 1 carton = 1UVC et des bonbons Galabé pour lesquels un carton de 10 boîtes = 1 UVC) une majoration forfaitaire de 45€ pour frais de port sera appliquée.

2.      Compte tenu de la nécessité pour IQS d'approvisionner l'ensemble du marché en assurant un service équitable à chacun de ses clients, IQS aura la possibilité de ne pas honorer les commandes du client (produits permanents ou promotionnels) au-delà d’un volume par produit et par point de livraison qui excéderait quatre semaines de ventes habituelles moyennes en plus du mois en cours sur la base de ventes habituelles du client.

3.      IQS a le droit de refuser toute commande dans les 3 jours ouvrés suivants sa réception.

4.      Toute commande devra être effectuée soit par l’intermédiaire du site internet : https://www.iq-spirits.com ou par email : commandes@iq-spirits.com. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de sa validation par le Client via l’espace pro : https://www.iq-spirits.com. Dans tous les autres cas, IQ SPIRITS confirmera la commande par l’envoi d’une facture pro-forma par email au Client récapitulant les conditions de la commande. La commande sera considérée comme ferme et définitive : a) à réception par IQ SPIRITS, de la facture pro-forma contresignée par le Client ou par son agent commercial si ce mandat lui est donné par IQ SPIRITS et par le Client. b) En l’absence de réponse du Client dans les 24 heures suivant l’envoi de ladite facture pro-forma.

5.      Mentions obligatoires de la commande. Toute commande devra impérativement comporter les mentions suivantes à défaut pour IQ SPIRITS de ne pouvoir traiter la commande du Client : - le code client - les codes des Produits commandés figurant sur le tarif cavistes en vigueur - la désignation des Produits commandés - la quantité de chaque Produit commandé, - l’adresse de livraison si différente de celle du Compte Client - les horaires d’ouverture du lieu de livraison du Client.

 

D. PROMOTIONS

1.      Si des produits bénéficient d’une promotion pour le consommateur, le client s’engage à en faire bénéficier le client final.

2.      Un bon taux de service est nécessaire pour assurer le bon déroulement des promotions et optimiser celles-ci. C’est pourquoi IQS communiquera au client les quantités qui pourront être mises à sa disposition et le client devra confirmer les quantités retenues au plus tard 12 semaines avant la date de livraison souhaitée. De plus, la commande du client devra être reçue par IQS au plus tard 4 semaines avant la date de livraison souhaitée. Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de non-respect par le client de ces modalités.

3.      Les opérations promotionnelles à l’initiative du Client seront à sa charge et devront être réalisées après validation de IQS qui se réserve notamment le droit d’en contrôler l’adéquation avec l’univers de ses marques.

 

E. LOGISTIQUE

1.      Les livraisons seront effectuées entre 10h et 19h du mardi au vendredi, hors jours fériés, sans prise de rendez-vous. Le poste d’accueil doit impérativement indiquer sur la lettre de voiture, l’heure d’arrivée et l’heure de départ du transporteur à la réception de l’entrepôt de livraison, afin que les retards éventuels puissent être constatés. A compter de la date de confirmation de la commande, le délai entre la commande et l'expédition des produits est de 5 jours ouvrés. Les produits qui nécessitent une préparation spécifique (Ex : Box) devront faire l’objet d’un accord préalable de IQS sur la date de leur mise à disposition pour le client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et seront liés à la disponibilité des produits en stock, aucune pénalité ou indemnité de retard ne peut être imputé à IQS.

2.      Pour toute livraison de produits dans les DROM-COM et Corse, le Client devra consulter directement IQ SPIRITS pour connaître les frais de livraison et les modalités.

3.      Toute livraison est réalisée sous couvert d’un numéro de Code de Référence Administratif (CRA) attribué lors de la validation électronique du Document Administratif Électronique (DAE). A réception de la commande, si le client bénéficie du statut d’entrepositaire agréé il apure le DAE dans l’application EMCS à l’aide du numéro de CRA communiqué, dans les délais prévus par l'Administration des Douanes. Si le client n’est pas connecté à EMCS, il utilise alors l’impression papier du DAE pour le valider (par empreinte de machine à timbrer ou par apposition du cachet douanier) et le retourner à notre prestataire logistique qui apure dans EMCS le mouvement correspondant dans les délais prévus par l'Administration des Douanes.

4.      Le client s’engage à stocker tous les produits dans de bonnes conditions de conservation, à savoir à l’intérieur d’un bâtiment fermé, sec et hors gel, à l’abri du soleil et de toutes sources de chaleur excédant 35°C.

5.      Si, lors de la livraison, le transporteur de IQS subit une attente de la part du client, des pénalités logistiques pourront être appliquées par IQS à celui-ci à hauteur notamment du dédommagement payé par IQS au transporteur.

6.      Afin d’en permettre une commercialisation optimale, pour les produits portant une Date de Durabilité Minimale (DDM), IQS s’engage à livrer des produits dont la durée de vie restante à la livraison par rapport à la DDM est au minimum supérieure ou égale à 50 % de la durée entre le jour de fabrication et la DDM. Le client est responsable de la gestion de ses stocks, IQS ne pourra être tenue responsable de l’arrivée à expiration de la DDM et ne pourra être tenue de donner droit à une quelconque réclamation ni à une demande de reprise de produits.

7.      Si les livraisons sont effectuées sur palettes EURO 80x120, il devra être procédé à l'échange de palettes équivalentes dès la livraison des produits. A défaut, ces palettes seront facturées mensuellement au client au prix unitaire de 10 euros HT.

8.      Les invendus ne seront ni repris, ni échangés et seuls les produits abîmés pourront être refusés. Sachant que tous nos produits sont vérifiés avant leur expédition, aucun refus ou retour ne sera accepté sans l'accord préalable de IQS. En cas de dommages, d’anomalies de quantité ou de défauts apparents sur les produits le client doit faire à la réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve en mentionnant immédiatement sur le bon de livraison le détail des problèmes constatés et des produits concernés. Le client adresse également à IQS un double de ce bon. Aucun refus de livraison de produits ne pourra être effectué par le client si celle-ci a lieu le jour convenu aux horaires d’ouverture du lieu de livraison.

9.      IQS communiquera rapidement au client toute situation logistique à risque (transport, stock des produits...). Par principe, le client ne doit pas émettre de factures de pénalités systématiques ou forfaitaires sans démonstration préalable du préjudice qu’il aurait subi du fait d’un manquement de IQS et sans justifier son évaluation (qui en tout état de cause sera plafonnée, par commande, à 2% de la valeur des produits commandés de la même catégorie que ceux concernés par le manquement). IQS refusera toute pénalité forfaitaire. Un échange contradictoire devra être mis en œuvre suivant toute demande de pénalisation. Aucune demande de pénalités ne pourra être qualifiée de créance certaine et ainsi faire l’objet d’une compensation légale.

10.   Toute demande de pénalité devra être adressée à IQ SPIRITS dans un délai maximum de deux mois à compter de son fait générateur.

 

F. FORCE MAJEURE

1.      Tout cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil autorise IQS à suspendre ou à annuler en totalité ou en partie l'exécution de ses obligations y inclus de livrer dans les délais initialement prévus, sans que cela ne donne droit à quelconques dommages et intérêts ou pénalités au bénéfice du client.

2.      Selon les recommandations 19-1 et 20-1 de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, les conditions de mise en œuvre de l’article 1218 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions et l’adaptation des accords et de leurs conditions d’application en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d’arrêter, de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport (par exemple, blocages des entrepôts ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc.). Dans ce cas le client et IQS conviennent de se rencontrer afin de trouver les solutions à mettre en œuvre pour la poursuite des affaires dans les meilleures conditions.

 

G. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

1.      Les produits restent la propriété de IQS jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix, par le client en principal, intérêts et accessoires.

2.      Le client s'interdit de donner en gage ou de céder, à titre de garantie, la propriété des produits avant le règlement intégral du prix.

3.      La restitution immédiate des produits se fera sur simple demande de IQS aux frais et risques du client, qui s’y oblige. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la vente sera suspendue de plein droit si les produits ne sont pas encore livrés, IQS se réserve le droit de revendiquer les produits livrés conformément aux dispositions du Code de commerce.

4.      L’exercice du droit de revendication de IQS ne dégage pas le client de son obligation de payer les factures, à titre de clause pénale.

5.      Les risques afférents aux produits sont transférés au client à compter de leur livraison. Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et fera son affaire personnelle des assurances sur les produits à compter du transfert des risques.

6.      Le client autorise IQS à procéder, en cas de besoin et à la demande de IQS, à l'inventaire contradictoire des produits en stock chez le client et veillera à ce que l'identification des produits et de leur propriétaire soit toujours possible.

 

H. SITE INTERNET

IQS se réserve le droit de faire des modifications sur le site https://www.iq-spirits.com à tout moment et sans préavis. IQS décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du site https://www.iq-spirits.com, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir de ces sites.

I. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1.      IQS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits que IQS commercialise et se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser, de demander réparation de toute utilisation qui ne relèverait pas d’une commercialisation normale de ses produits et à ce titre serait notamment contraire à son image ou celle de ses produits ou constituerait un acte de parasitisme commercial.

2.      Durant la période contractuelle, IQS met à disposition non exclusive du client, l’ensemble des images, marques et descriptions relatives à ses produits avec le seul droit d’utiliser ces données dans le cadre de la revente des produits. En retour le client s’engage à n’apporter aucune modification à ces données et à les utiliser selon les modalités de IQS. Tout autre besoin du client (notamment adaptation) relatif à ces données sera soumis à l’approbation préalable de IQS.

3.      En cas de préjudice pour IQS résultant du non-respect par le client des conditions du présent article, IQS se réserve le droit d’arrêter la commercialisation des produits au client et de réclamer une indemnisation à ce dernier.

 

J. CONFIDENTIALITE ET DONNESS PERSONNELLES

1.      Le client s'engage à conserver confidentielles les informations concernant IQS auxquelles il aurait pu avoir accès au cours des négociations ainsi qu'au cours de sa relation commerciale avec IQS.

2.      Le Client s’engage à respecter les dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée et complétée à la suite du Règlement Européen et à procéder à toutes les formalités requises par la règlementation en vigueur.

3.      IQS s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle reçue du client dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.

                                                                                              

K. QUALITE DES PRODUITS

1.      Les parties informent dès que nécessaire les consommateurs de façon effective et précise du retrait, des raisons du retrait, et prennent toute mesure nécessaire, y compris au besoin, au rappel des produits déjà vendus aux consommateurs, afin d’atteindre le niveau d’exigence le plus élevé de protection de la santé.

2.      Si le client a connaissance d'un incident, d'une plainte de consommateurs ou d'une autorité publique ayant trait à la qualité d'un produit commercialisé par IQS, il en informera immédiatement IQS par tout moyen.

3.      Aucune mesure que ce soit envers les consommateurs, le public ou les autorités publiques ne saurait être prise sans avoir préalablement consulté et obtenu le consentement d'IQS sauf cas d'urgence grave.

 

L. DEVELOPPEMENT DURABLE

IQS met le développement durable au cœur de sa stratégie en s’engageant pour la mise en place de mesures visant à réduire l’impact environnemental tout au long de la chaîne d’approvisionnement. De plus IQS apporte un soin particulier dans le choix de ses partenaires qui adoptent une production responsable pour l’environnement et s’engagent dans des valeurs de RSE fortes. Notre activité est déclarée à l’Adelphe sous l’identifiant ADEME FR445187_01JLLX.

 

M. DIVERS

IQS est susceptible de cesser la commercialisation de ses produits au client, dès lors que le client ne respecterait pas la règlementation en vigueur en France, que ce soient les dispositions du Code de commerce, issues des lois dites EGAlim successives ou les dispositions légales applicables spécifiquement aux boissons alcoolisées à savoir les dispositions relatives à la (a) publicité, (b) aux messages sanitaires et (c) aux restrictions à la vente.

 

N. ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Toute vente de produits par IQS est régie par le droit français. Toute contestation ou litige, quels qu’en soient la nature et l’objet, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

 

En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.